Sur un devis ou une facture belge, la dénomination est suivie de quelques lettres — SRL, BV, SA, NV, SC, ASBL. Ces lettres sont la forme légale, et la loi l'impose sur tous les documents qu'une société émet. Pour un fournisseur, un client ou un acheteur établi à l'étranger, elles répondent à deux questions pratiques : si les choses tournent mal, qui répond des dettes, et quels comptes pouvez-vous lire avant de vous engager ? Ce guide présente les formes que vous rencontrerez, leurs équivalents étrangers approximatifs, les anciens noms qui traînent encore dans les dossiers, et la façon de lire la forme sur une fiche Idonis.
Les formes que vous rencontrerez
Étape par étape : où regarder, quoi lire
Lire la forme sur les documents et au registre
Le Code des sociétés et des associations (art. 2:20) impose sur toute facture, lettre, note de commande et site internet d'une société : sa dénomination, sa forme légale (en entier ou en abrégé), son siège, son numéro d'entreprise et la mention RPM suivie du tribunal de son siège. La même société peut écrire SRL sur un document en français et BV sur un document en néerlandais : c'est la même forme, dans la langue du siège ou du document. En région de langue allemande, ce sont les noms allemands du Code (une SRL y est une GmbH).
Vérifiez la forme dans la consultation publique de la BCE ou dans la recherche d'entreprise d'Idonis : une forme sur la facture qui diffère de celle du registre est une question à poser.
Savoir qui répond des dettes
Dans une SRL, une SA ou une SC, les actionnaires ne risquent que leur apport : les créanciers de la société ne peuvent pas saisir leurs biens personnels. C'est pourquoi les comptes de la société elle-même comptent. Le Code prévoit des garde-fous : les fondateurs d'une SRL remettent au notaire un plan financier, et si la société fait faillite dans les trois ans avec des capitaux propres de départ manifestement insuffisants, le juge peut les tenir pour responsables (art. 5:16). Les administrateurs peuvent répondre de leurs fautes graves.
Dans une SNC, chaque associé répond de toutes les dettes de la société, solidairement et sans limite ; dans une SComm, les commandités. Dans une SRL, à l'inverse, un fournisseur qui engage un montant important demande parfois une garantie personnelle à l'administrateur : c'est un engagement distinct, que la forme légale ne donne pas d'elle-même.
Savoir ce que la société publie
Une SRL, une SA ou une SC dépose ses comptes annuels à la Centrale des bilans au plus tard sept mois après la clôture de l'exercice (art. 3:10) ; ils se lisent dans Consult. Le schéma dépend de la taille, pas de la forme (art. 1:24 et 1:25) :
Les sociétés de personnes publient moins : une SNC ou une SComm de petite taille, ou dont tous les associés indéfiniment responsables sont des personnes physiques, ne dépose pas ses comptes à la Banque nationale (art. 3:9). Les grandes ASBL déposent à la Banque nationale ; les petites tiennent des comptes simplifiés, déposés à leur dossier au greffe du tribunal de l'entreprise (art. 3:47). Le guide Lire les comptes annuels d'une PME belge parcourt un schéma abrégé rubrique par rubrique, et le lexique définit les ratios.
Reconnaître les anciennes formes
Le Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 a remplacé l'ancien Code des sociétés. Il s'applique aux nouvelles sociétés depuis le 1er mai 2019 et aux sociétés existantes depuis le 1er janvier 2020 ; toutes devaient adapter leurs statuts au plus tard le 1er janvier 2024. Les formes supprimées ont alors été transformées de plein droit en la forme nouvelle la plus proche. Les anciens noms subsistent dans des contrats, des dossiers et parfois au registre :
Lire la forme sur une fiche Idonis
Sur une fiche Idonis, la forme abrégée suit la dénomination dans le titre, telle qu'inscrite au registre : SRL ou SA sur une page en français ou en anglais, BV ou NV sur une page en néerlandais, le sigle allemand du Code sur une page en allemand. Une société encore inscrite sous une ancienne forme l'affiche (SPRL, SCRL) : les règles qui s'appliquent sont celles du Code actuel. La section Entreprise reprend la forme juridique à côté du numéro d'entreprise, de la taille de la société, de son dernier bilan et de sa date de dépôt ; la liste des comptes déposés montre si elle publie chaque année. Recherchez une société par son nom ou son numéro pour le voir.
Avant de vous engager avec une société belge
- La forme légale de la facture correspond au registre, sous la même dénomination et le même numéro d'entreprise.
- Vous savez qui répond des dettes : les actionnaires à hauteur de leur apport (SRL, SA, SC), ou les associés sans limite (SNC, SComm).
- Pour une SRL, une SA ou une SC : comptes déposés il y a moins d'un an, dans le schéma qui correspond à sa taille.
- Une ancienne forme (SPRL, SCRL) dans un contrat se lit selon le Code actuel.
- Toute garantie demandée vient de quelqu'un qui répond réellement des dettes.
La vérification complète d'une société belge — registre, Moniteur, comptes, TVA, Peppol — est dans Vérifier une société belge. Le numéro de TVA de la même facture se vérifie à part : voir Vérifier un numéro de TVA belge. L'inscription Peppol, qui concerne toute entreprise belge assujettie à la TVA quelle que soit sa forme, se vérifie avec l'outil Rechercher l'identifiant Peppol.
Sources
- Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (art. 1:5, 1:24, 1:25, 2:20, 3:9, 3:10, 3:47, 4:22, 5:1, 5:16, 6:1, 7:2) — Justel.
- Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations (art. 39 et 41 : transition et transformation des anciennes formes) — Justel.
- SPF Économie, Banque-Carrefour des Entreprises : consultation publique.
- Banque nationale de Belgique, Centrale des bilans, outil de sélection des modèles et Consult.