La fraude à la facture est simple : une facture authentique est interceptée et son numéro de compte remplacé, ou une fausse facture imite celle d'un fournisseur habituel. Le SPF Économie a reçu en 2024 plus de 200 signalements de ce type, pour un préjudice total de 3,3 millions d'euros. La facture, elle, contient presque tout ce qu'il faut pour la vérifier : l'identité du fournisseur, ses numéros, son siège, son compte. Il reste à confronter ces mentions aux publications — gratuites — et à ce que vous savez déjà du fournisseur.
Les mentions obligatoires : ce que la facture doit porter
Trois textes se complètent. Pour la TVA (arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, art. 5) : la date et un numéro séquentiel ; le nom, l'adresse et le numéro de TVA du fournisseur ; les mêmes données pour vous, le client ; la description et la quantité des biens ou services ; la date de l'opération si elle diffère de celle de la facture ; la base imposable, le taux et le montant de la TVA. Le Code de droit économique (art. III.25) impose le numéro d'entreprise et le numéro d'au moins un compte de paiement du fournisseur. Le Code des sociétés et des associations (art. 2:20) ajoute, pour une société : la dénomination, la forme légale, l'adresse précise du siège, la mention « RPM » suivie du tribunal compétent et, le cas échéant, l'indication qu'elle est en liquidation.
Une mention qui manque n'est pas une preuve de fraude — beaucoup de factures sont simplement mal faites. Mais une facture sans numéro d'entreprise ni forme légale ne vous laisse rien à vérifier : demandez-en une correcte avant de payer.
Le numéro d'entreprise existe-t-il, et la société est-elle active ?
Le numéro d'entreprise (dix chiffres, par exemple 0123.456.789) se consulte au registre de la BCE. Trois questions :
- La dénomination est-elle celle de la facture ? Un nom commercial ou un logo ne suffit pas : la facture doit émaner de l'entité inscrite, avec sa forme légale.
- Sa situation est-elle « active » ? Une société radiée, en liquidation ou en faillite qui continue à facturer comme si de rien n'était mérite un appel.
- Son activité correspond-elle à ce qu'elle vous facture ? Les activités enregistrées (codes NACE) ne sont pas limitatives, mais un grand écart est une question à poser.
Le numéro de TVA est-il valide ?
Pour une entreprise belge, le numéro de TVA est « BE » suivi du numéro d'entreprise. Le service VIES indique s'il est valide à la date de la consultation, et affiche souvent le nom et l'adresse enregistrés. Un numéro de TVA qui ne correspond pas au numéro d'entreprise de la même facture est une incohérence à éclaircir.
L'adresse de la facture est-elle celle du siège ?
La facture d'une société doit indiquer son siège. Comparez-le à celui du registre. Une différence peut avoir une explication simple — un transfert de siège récent, ou l'adresse d'un établissement, visibles au registre. Elle peut aussi signaler une facture fabriquée à partir d'informations anciennes. Un transfert de siège suivi d'un changement de gérant, le tout en quelques semaines, se lit avec attention.
La société dépose-t-elle ses comptes ?
Une société qui existe sur le papier mais n'a jamais déposé de comptes, ou plus depuis des années, peut facturer — mais c'est une raison de plus de vérifier le reste. Pour un fournisseur à qui vous confiez des montants importants ou des acomptes, lisez aussi ses comptes : trésorerie, dettes à un an, dettes ONSS échues. Le guide Vérifier un fournisseur avant de verser un acompte détaille cette lecture.
La fraude au changement d'IBAN : les signaux, et le seul bon réflexe
Le schéma est toujours le même : un message annonce un nouveau numéro de compte, ou une facture arrive avec un compte différent de d'habitude, souvent avec une raison plausible (changement de banque, audit, compte bloqué) et une pression sur le délai. Les messages viennent parfois de la vraie boîte mail du fournisseur, quand elle a été piratée — ou de la vôtre.
Depuis le 9 octobre 2025, votre banque vérifie en outre, pour tout virement en euros dans la zone euro, que l'IBAN correspond au nom du bénéficiaire que vous avez saisi, et vous avertit en cas de différence. Un avertissement de non-concordance sur une facture fournisseur se lit : c'est souvent le dernier moment où l'erreur — ou la fraude — peut encore être évitée.
Peppol : ce que la facture électronique change à la vérification
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises assujetties à la TVA et établies en Belgique doivent s'échanger des factures électroniques structurées, en principe via le réseau Peppol. Sont notamment hors du champ : les factures aux particuliers, les opérations exemptées de TVA (art. 44 du Code TVA) et les fournisseurs non établis en Belgique. Une période de tolérance sur les amendes a couru jusqu'au 31 mars 2026.
- Un PDF par e-mail devient l'exception entre entreprises belges assujetties : s'il arrive d'un fournisseur qui vous envoyait jusque-là des factures Peppol, c'est un signal en soi.
- L'expéditeur est identifié sur le réseau par un identifiant qui, en Belgique, repose sur son numéro d'entreprise ou de TVA. Vérifiez qu'il correspond au fournisseur ; l'inscription d'une entreprise au réseau se consulte dans l'annuaire public Peppol Directory.
- Peppol ne vérifie pas l'IBAN. Le compte indiqué dans une facture structurée reste une donnée saisie par l'émetteur : si son système ou sa messagerie est compromis, le réflexe de l'appel reste le même.
Vérifier qu'un fournisseur ou un client est sur Peppol : son identifiant est le plus souvent 0208 suivi de son numéro d'entreprise. Rechercher l'identifiant Peppol d'une société.
Avant de payer une facture fournisseur
- Mentions présentes : numéro d'entreprise, TVA, forme légale, siège, compte bancaire.
- Numéro d'entreprise actif au registre, sous la même dénomination.
- Numéro de TVA valide dans VIES et cohérent avec le numéro d'entreprise.
- Adresse de la facture = siège au registre (ou transfert récent qui l'explique).
- Compte bancaire identique aux factures précédentes — sinon, appel sur un numéro déjà connu.
- Canal habituel (Peppol) ; avertissement de la banque sur le nom du bénéficiaire lu, pas ignoré.
Sources
- Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, art. 5 (mentions de la facture TVA) — Justel.
- Code de droit économique, art. III.25 ; Code des sociétés et des associations, art. 2:20 — Justel.
- SPF Finances, e-facture : pour qui la facturation électronique est-elle obligatoire ? et fin de la période de tolérance.
- SPF Économie, la vérification du nom lié à l'IBAN (9 octobre 2025) ; signalement : ConsumerConnect.
- Febelfin, fraude à la facture ; Safeonweb (Centre pour la Cybersécurité Belgique), conseils aux entreprises.