Taxe sur les plus-values · 2026

Valeur de vos parts au 31/12/2025

Pour les actions non cotées, la loi retient notamment une valeur forfaitaire : fonds propres + 4 × EBITDA du dernier exercice clôturé avant 2026. Idonis la calcule sur les comptes déposés de la société.

À confirmer avec votre comptable — Estimation indicative, calculée automatiquement sur les comptes publiés. Ce n'est ni un avis fiscal ni une évaluation au sens de la loi : la valeur à retenir est la plus élevée de plusieurs valeurs possibles, et dépend de votre situation. Faites-la confirmer par votre comptable ou un réviseur d'entreprises. Idonis n'est ni conseiller fiscal, ni expert-comptable, ni réviseur.

Questions fréquentes

Quelle est la formule ?

Les fonds propres augmentés de quatre fois l'EBITDA, tous deux tirés du dernier exercice clôturé avant le 1er janvier 2026 (art. 102, § 4, CIR 92). Le résultat vaut pour 100 % des actions ; votre part se calcule au prorata.

Est-ce la valeur que je dois retenir ?

Pas forcément. La loi retient la plus élevée de trois valeurs : le prix d'une transaction ou d'une augmentation de capital en 2025, la valeur d'une formule prévue dans un contrat d'option, et cette formule. Vous pouvez aussi faire établir une évaluation par un réviseur ou un expert-comptable certifié jusqu'au 31 décembre 2027. Votre comptable tranchera.

Quel exercice est pris en compte ?

Le dernier exercice clôturé avant le 1er janvier 2026 : l'exercice 2025 pour une clôture au 31 décembre, l'exercice clos le 30 juin 2025 pour une clôture au 30 juin. Ce qui s'est passé ensuite n'entre pas dans la formule.

Quel EBITDA ?

Celui défini par la loi (art. 275⁹ CIR) : le résultat avant impôts, plus les amortissements et réductions de valeur et les charges financières, moins les produits financiers, avec certains éléments non récurrents. Ce n'est pas toujours l'EBITDA des rapports.

Et si ma société est en perte ?

La formule peut alors donner zéro ou moins : elle n'est pas utilisable et c'est une autre valeur qui compte. Pour une cession jusqu'au 31 décembre 2030, la valeur d'acquisition historique peut aussi être invoquée si elle est plus élevée.

Base légale et limites

Loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur actifs financiers (Moniteur belge du 21/04/2026) ; art. 102, § 4, et 275⁹ CIR 92 ; circulaire 2026/C/74 du 22/07/2026. Des recours en annulation sont pendants devant la Cour constitutionnelle et l'administration peut préciser son interprétation. Le calcul utilise les comptes annuels déposés à la BNB, retraités par Idonis ; un compte publié en schéma abrégé ou micro ne permet qu'un calcul approché. Mise à jour du texte : 04/10/2026.