Conditions générales d'utilisation

Version du 5 octobre 2026 — version française faisant foi (remplace la version du 4 octobre 2026)

Les présentes conditions générales (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Idonis, édité par Vanbe SRL (BCE 0561.776.191), Rue de Landelies 106, 6110 Montigny-le-Tilleul, Belgique (« Vanbe », « nous »). La création d'un compte requiert l'acceptation expresse des CGU (case à cocher à l'inscription ; version et date d'acceptation conservées). En utilisant le service, vous confirmez les avoir lues, les accepter et utiliser l'outil en connaissance de ses limites (art. 3, 4 et 12).

1. Objet du service

Idonis agrège, normalise et met en forme des données publiques d'entreprises belges (identité, dirigeants, comptes annuels, actes) et propose des indicateurs financiers, un score de solidité indicatif et un assistant conversationnel assisté par intelligence artificielle. Le service est destiné à un usage professionnel (analyse, prospection, crédit/risque, M&A, due diligence).

2. Accès et compte

• L'accès complet requiert la création d'un compte (adresse e-mail valide). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités effectuées via votre compte.
• Une démonstration limitée est accessible sans compte, sur une sélection de sociétés.
• Vous garantissez que les informations fournies à l'inscription sont exactes.
• Compte personnel. Un compte est nominatif et strictement personnel : il ne peut être partagé, prêté, cédé ni revendu, et un identifiant ne peut être utilisé simultanément par plusieurs personnes. Une organisation qui souhaite plusieurs utilisateurs souscrit autant de comptes.
• Utilisateurs d'une organisation. Dans l'offre Entreprise, chaque utilisateur est une personne physique membre du personnel de l'organisation cliente (salarié, dirigeant ou collaborateur attitré), identifiée par une adresse e-mail individuelle ; une adresse générique (par ex. info@, contact@) ne peut pas porter un compte utilisateur. Les sociétés liées (filiales, société mère, sociétés sœurs) ne sont pas couvertes par l'abonnement de l'organisation, sauf accord écrit de Vanbe. Vanbe peut désactiver un compte utilisateur qui ne respecte pas ces règles, après en avoir informé l'administrateur de l'organisation.
• Adresse e-mail du compte = canal officiel. Toute notification prévue par les présentes (évolution d'une offre, modification des CGU, suspension, facturation) est valablement adressée à l'adresse e-mail du compte. Vous la maintenez valide et consultée ; une notification est réputée reçue le jour de son envoi.

3. Nature de l'information — avertissements essentiels

4. Assistant à intelligence artificielle

L'assistant conversationnel s'appuie sur des modèles d'intelligence artificielle. Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »), nous vous informons que vous interagissez avec un système d'IA.

• Périmètre. L'assistant répond exclusivement aux questions relatives à la finance et à la vie des sociétés belges et à l'utilisation du service. Les demandes hors périmètre (programmation, contenu sans rapport, conseil personnel), les tentatives d'obtenir ses instructions internes et les demandes abusives (voir art. 6) sont refusées ; un refus ne consomme pas de crédits.
• Modération. Chaque message est soumis, avant traitement, à une analyse automatisée (classification de sécurité et de thème par des modèles hébergés dans l'Union européenne). Le verdict est journalisé avec la conversation afin de mesurer et corriger les erreurs de classification. Un refus injustifié peut être signalé au support.
• Réponses. L'assistant cite ses sources et signale les estimations ; il peut néanmoins se tromper, omettre ou mal interpréter. Ses réponses ne sont ni certifiées, ni relues par un humain, ni opposables à Vanbe.
• Conservation. Les conversations sont conservées dans votre espace (suppression possible à tout moment) et peuvent être consultées par Vanbe à des fins de sécurité, de support et d'amélioration du service, dans les conditions de la politique de confidentialité.

5. Ce qu'Idonis n'est pas — titres et professions réglementées

6. Usage autorisé et interdit

• Vous vous engagez à un usage licite et loyal du service.
• Usages interdits envers des personnes et des entreprises : utiliser le service ou l'assistant pour exercer une pression, intimider, harceler, menacer ou dénigrer une entreprise, un dirigeant ou un actionnaire ; obtenir des arguments d'extorsion ou de chantage ; rédiger ou faire rédiger des courriers de menace ; diffuser des affirmations d'insolvabilité, de faillite ou de fraude non fondées sur une publication officielle ; profiler, noter ou discriminer des personnes physiques ; contourner une interdiction ou une incapacité (par ex. d'exercer une activité ou un mandat).
• Usages interdits envers le service : tenter d'obtenir les instructions, la configuration, les modèles ou l'économie interne de l'assistant ; contourner ses refus ou ses limites ; accéder aux données d'un autre utilisateur ; usurper une identité ou un rôle (administrateur) ; automatiser des conversations en dehors de l'API prévue.
• Tout manquement peut entraîner la suspension ou la clôture du compte, sans remboursement des crédits consommés, sans préjudice des recours de Vanbe ou des tiers concernés.
• Sont interdits : l'extraction massive automatisée (scraping, crawling, harvesting) hors des interfaces prévues, la revente ou la rediffusion non autorisée des données, le contournement des limites techniques ou des restrictions d'accès, ainsi que l'utilisation du service ou de ses données pour entraîner, affiner, tester ou valider un modèle d'intelligence artificielle, quel qu'il soit, ou pour alimenter de manière persistante un système d'intelligence artificielle, un agent conversationnel ou un moteur de recherche (constitution d'un corpus, d'un index ou d'une base vectorielle, recherche augmentée dite « RAG »). Seule est permise l'interrogation en temps réel du service par un assistant ou un agent utilisé en interne, via l'API ou le serveur MCP officiels (art. 7 ter), pour les besoins de vos propres utilisateurs.
• Exports et fichiers téléchargés. Les données exportées (fichiers, API, copies) restent soumises aux présentes : usage interne à votre organisation, pas de rediffusion, pas de constitution de base concurrente. Vous supprimez les exports à la clôture de votre compte.
• Indemnité forfaitaire (professionnels). En cas d'extraction massive, de revente, de rediffusion, de partage d'un compte ou d'un accès, ou d'un usage de données à des fins d'intelligence artificielle contraire au présent article, Vanbe peut, outre la suspension ou la clôture du compte, réclamer à l'utilisateur professionnel une indemnité forfaitaire égale à dix fois les montants qu'il a payés au cours des douze mois précédents, avec un minimum de 5 000 € HTVA, sans préjudice d'un dommage supérieur dont Vanbe apporterait la preuve.
• Coordonnées de sociétés. Lorsque le service affiche des coordonnées d'une société (site, adresse de rôle, numéro général) extraites de ses publications, il les restitue telles que publiées, sans garantie d'exactitude ni d'actualité. Si vous les utilisez pour une communication commerciale, vous êtes seul responsable du respect des règles applicables (Code de droit économique, livres VI et XII ; liste « Ne m'appelez plus » ; consentement préalable pour l'e-mail non sollicité).
• Données à caractère personnel : si vous réutilisez des données relatives à des personnes (dirigeants, actionnaires), vous en devenez responsable de traitement et devez respecter le RGPD (finalité déterminée, base légale, information des personnes). Sont notamment prohibées les finalités discriminatoires ou de profilage non conforme.

7. Abonnements, crédits et paiement

• Le service propose une offre gratuite (« Free ») et des offres payantes (« Pro », « Entreprise »), ainsi que des packs de crédits pour l'assistant IA. L'offre Entreprise est facturée par utilisateur, avec un minimum d'utilisateurs, une facture unique et un pot de crédits partagé entre les utilisateurs de l'organisation ; l'accès programmatique (API, webhooks, intégrations) y est proposé en option payante distincte, non incluse dans le prix par utilisateur. Les fonctionnalités et prix en vigueur sont indiqués sur la page Abonnement.
• Essai de l'offre Pro. Un compte Free peut ouvrir, à sa seule initiative, un essai gratuit des fonctionnalités de l'offre Pro pendant 14 jours. L'essai est gratuit, sans carte bancaire, sans engagement et limité à un essai par compte. Il ne se transforme pas en abonnement : à l'échéance, il prend fin de lui-même, aucun paiement n'est dû ni prélevé et le compte revient à l'offre gratuite. Pendant l'essai, l'allocation mensuelle de crédits reste celle de l'offre gratuite, augmentée d'une réserve d'essai de crédits offerte une seule fois : cette réserve expire avec l'essai et ne se confond pas avec les crédits supplémentaires acquis, qui, eux, n'expirent pas. À l'échéance, aucune donnée n'est supprimée : les listes, alertes et historiques créés pendant l'essai sont conservés ; seules les fonctionnalités réservées aux offres payantes cessent d'être accessibles (les envois d'alertes par e-mail sont notamment suspendus). Vanbe peut borner le nombre d'exports réalisables pendant l'essai et refuser un nouvel essai à un compte qui en a déjà bénéficié.
• Apprentissage à partir des conversations (offre gratuite et période d'essai). Idonis s'améliore par l'usage : les conversations des comptes de l'offre gratuite, y compris pendant la période d'essai, peuvent être relues par Vanbe pour corriger et améliorer les réponses (justesse des chiffres, choix des sources, détection des erreurs) — c'est ce qui rend les réponses de l'offre gratuite plus justes au fil du temps. Elles ne sont jamais publiées, jamais transmises à un tiers et ne servent jamais à entraîner, affiner ou valider un modèle d'intelligence artificielle ; vous pouvez vous y opposer à tout moment (dpo@idonis.ai), sans perdre l'accès au service ni à l'essai. Les conversations des comptes Pro et Entreprise payants ne sont jamais utilisées à cette fin. Le détail figure à la politique de confidentialité.
• Crédits de l'assistant IA — deux natures. Chaque offre inclut une allocation mensuelle de crédits (le nombre dépend de l'offre) : elle est remise à niveau au début de chaque période mensuelle et n'est pas reportable — les crédits mensuels non utilisés à la fin de la période sont perdus. Vous pouvez aussi acquérir des crédits supplémentaires (recharges ponctuelles) : ceux-ci n'expirent pas et sont reportés d'une période à l'autre. Lors de l'utilisation de l'assistant, les crédits mensuels sont consommés en premier, puis, une fois épuisés, les crédits supplémentaires. Un crédit correspond à une unité de consommation indexée sur le coût réel du modèle d'IA ; le solde et l'historique de consommation sont visibles dans votre espace. La résiliation ou l'expiration de l'offre met fin à l'allocation mensuelle ; les crédits supplémentaires déjà acquis restent utilisables tant que le compte est actif.
• Paiement comptant. Toute offre payante et toute recharge sont payées d'avance, au moment de la souscription ou du renouvellement ; aucun accès payant n'est ouvert et aucun crédit n'est délivré avant l'encaissement effectif (règles propres à l'offre Entreprise payée sur facture : art. 7 bis). Les paiements par carte sont traités par notre prestataire Stripe. Vanbe ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Les prix s'entendent hors TVA sauf mention contraire ; la TVA applicable est calculée au moment du paiement (Stripe Tax). Un paiement refusé, annulé ou contesté entraîne la suspension immédiate de l'offre concernée (voir art. 10).
• Offre Free et prospection commerciale. L'offre Free — période d'essai comprise — est proposée sans contrepartie financière. Vanbe peut contacter les utilisateurs inscrits, aux coordonnées qu'ils ont communiquées et y compris par téléphone, pour leur présenter ses propres offres et recueillir leur retour d'usage, sur la base de son intérêt légitime à développer la relation avec ses utilisateurs (voir la politique de confidentialité). Vous pouvez vous y opposer à tout moment, sans motif ni frais, depuis votre espace ou par simple e-mail à contact@idonis.ai ; l'opposition est prise en compte sans délai et n'affecte pas votre accès au service.
• L'abonnement Pro est reconductible par période ; il est résiliable à tout moment depuis l'espace client, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours (pas de remboursement au prorata sauf droit impératif).
• Consommateurs — droit de rétractation : si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter. En demandant l'accès immédiat au service numérique, vous acceptez que son exécution commence avant la fin de ce délai et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (crédits consommés).

7 bis. Offre Entreprise — durée, facturation et contrôle

• Durée. L'abonnement Entreprise est souscrit pour une période mensuelle ou annuelle (annuelle par défaut), avec une échéance unique pour toute l'organisation. Il est reconduit tacitement pour une période de même durée, sauf résiliation par l'administrateur de l'organisation depuis la console ou par e-mail à contact@idonis.ai avant l'échéance ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Un nombre minimum d'utilisateurs s'applique (page Abonnement).
• Utilisateurs en cours de période. L'ajout d'un utilisateur est facturé au prorata de la période restante. Le retrait d'un utilisateur donne lieu à un avoir au prorata ; les crédits déjà versés au pot commun ne sont pas repris.
• Facture et virement. L'organisation peut payer par carte ou sur facture, par virement. Une facture est payable à sa date d'échéance, et au plus tard trente jours après son émission ; l'accès d'une nouvelle souscription est ouvert à l'encaissement. La consommation au-delà du pot de crédits, lorsqu'elle est activée par l'administrateur, est facturée a posteriori, chaque mois.
• Retard de paiement. Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice de frais de recouvrement supérieurs justifiés. Après un rappel resté sans effet pendant quinze jours, Vanbe peut suspendre l'accès de l'organisation jusqu'au paiement complet, sans que la suspension mette fin au contrat ni aux sommes dues.
• Contestation d'une facture. Une facture est réputée acceptée si elle n'est pas contestée par écrit, de manière motivée, dans les quinze jours de son émission.
• Indexation. Le prix par utilisateur d'un abonnement annuel peut être indexé une fois par an, au renouvellement, selon la formule : nouveau prix = prix de base × (0,2 + 0,8 × S / S₀), où S est le dernier indice Agoria Digital des salaires de référence publié avant le renouvellement et S₀ celui publié avant la souscription. Toute autre modification de prix relève de l'art. 8.
• Contrôle de l'usage. Vanbe peut vérifier, au plus une fois par an et moyennant un préavis de quatorze jours (sauf indice sérieux de manquement), que l'usage du service, des exports et de l'API par l'organisation respecte les art. 2, 6 et 7 ter. L'organisation fournit les explications et justificatifs raisonnablement demandés. Les informations obtenues restent confidentielles et ne servent qu'à ce contrôle. Le contrôle est aux frais de Vanbe, sauf manquement constaté.

7 ter. Accès programmatique — API et serveur MCP

• Option payante. L'API, les webhooks et le serveur MCP sont des options de l'offre Entreprise, souscrites séparément ; leurs volumes et limites techniques (quotas, débits) sont indiqués lors de la souscription et dans la documentation technique. Vanbe peut limiter ou refuser les appels qui dépassent ces limites.
• Clés d'accès. Les clés et jetons d'accès sont confidentiels, propres à l'organisation et ne peuvent être communiqués à un tiers. L'organisation répond de tous les appels effectués avec ses clés et informe Vanbe sans délai de toute compromission ; Vanbe peut révoquer une clé compromise ou utilisée en violation des présentes.
• Usage interne. Les données obtenues par l'API ou le serveur MCP servent aux seuls besoins internes de l'organisation. Elles ne peuvent être revendues, redistribuées, ni intégrées dans un produit ou un service proposé à des tiers, sauf accord écrit préalable de Vanbe. Une mise en cache n'est permise que pour la durée nécessaire au traitement en cours ; la constitution d'une copie, d'un index ou d'un corpus persistant est interdite (art. 6).
• Assistants et agents d'IA. Le serveur MCP permet à un assistant ou à un agent d'IA utilisé par l'organisation d'interroger le service en temps réel. L'organisation reste responsable de cet assistant, de son fournisseur et des données qu'elle lui transmet ; les réponses du service restent soumises aux art. 3 à 6 et 12.
• Évolutions. Vanbe peut faire évoluer l'API et le serveur MCP. Dans la mesure du possible, une modification incompatible est annoncée à l'administrateur de l'organisation avec un préavis raisonnable ; à défaut d'accord, l'organisation peut résilier l'option concernée avant qu'elle ne prenne effet.
• Fin de l'option. À la fin de l'option ou du contrat, l'organisation cesse tout appel et supprime les données obtenues par ce canal, sauf obligation légale de conservation.

8. Évolution des offres et des produits

• Ce qui est acheté est acquis. Une commande exécutée (recharge de crédits, période d'abonnement payée) reste régie par la composition, le prix et les conditions en vigueur au moment de son paiement. Vanbe ne modifie jamais rétroactivement ce que vous avez déjà payé.
• Les offres évoluent. Idonis est un service en développement continu. Vanbe peut à tout moment faire évoluer la composition de ses offres et produits (fonctionnalités incluses, quotas, allocation de crédits, sources et indicateurs disponibles, modèles d'IA utilisés, limites techniques), leur prix ou leur dénomination, pour des motifs tenant notamment à l'évolution technique, réglementaire ou des sources publiques, au coût des prestataires (inférence IA, hébergement) ou à l'orientation du produit. Vanbe peut également retirer une offre ou une fonctionnalité.
• Abonnements récurrents. Pour une offre à paiement récurrent (par ex. Pro mensuel), toute modification de composition ou de prix vous est notifiée par e-mail à l'adresse du compte, avant le renouvellement à partir duquel elle s'applique. Cette notification par e-mail constitue une information suffisante. La période en cours, déjà payée, est exécutée telle que souscrite ; la modification prend effet au renouvellement suivant. Si vous ne l'acceptez pas, vous résiliez votre abonnement depuis votre espace avant ce renouvellement, sans frais ni pénalité ; à défaut, le renouvellement vaut acceptation de l'offre modifiée. Aucune indemnité n'est due du fait d'une évolution d'offre ainsi notifiée.
• Tarif de lancement. Par exception au paragraphe précédent, le prix d'un abonnement Pro souscrit au tarif de lancement (49 € HTVA par mois ou 490 € HTVA par an, selon le rythme choisi) n'est pas augmenté tant que cet abonnement reste actif sans interruption. Cette garantie porte sur le prix ; la composition de l'offre reste régie par le paragraphe précédent. Elle prend fin si l'abonnement est résilié, s'il revient en Free (par exemple à la suite d'un paiement refusé) ou si vous passez à une autre offre.
• Offre Free. L'offre gratuite peut être modifiée, restreinte ou supprimée à tout moment, sans préavis ni indemnité.
• Crédits supplémentaires. Le nombre de crédits d'une recharge payée est acquis ; en revanche, la consommation par question (indexée sur le coût réel du modèle d'IA, art. 7) peut évoluer avec les modèles utilisés. Le barème en vigueur est consultable dans votre espace.

9. Disponibilité, performance et maintenance

• Aucune garantie de disponibilité. Le service est fourni sans garantie de disponibilité, de continuité ni d'absence d'interruption. Vanbe met en œuvre des moyens raisonnables pour le maintenir accessible, mais ne prend aucun engagement de niveau de service (SLA), sauf lorsqu'un SLA a été expressément convenu par contrat écrit distinct ; dans ce cas seul, les niveaux, mesures et remèdes prévus par ce contrat s'appliquent.
• Aucune garantie de performance. Il en va de même des temps de réponse, des débits, de la profondeur ou de la fraîcheur des données, du nombre de résultats et du comportement de l'assistant IA : ces caractéristiques varient selon la charge, les sources publiques, les prestataires tiers et les modèles utilisés, et ne sont garanties que par un SLA contractuel écrit.
• Maintenance et incidents. Vanbe peut suspendre ou limiter le service, à tout moment et sans préavis si nécessaire, pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident ou défaillance d'un tiers (hébergeur, prestataire d'inférence, sources publiques). Dans la mesure du possible, une maintenance planifiée est annoncée dans l'application. Une indisponibilité n'ouvre droit ni à remboursement ni à indemnité, hors SLA contractuel.
• Sécurité de votre poste. Vanbe met en œuvre des mesures raisonnables contre les logiciels malveillants mais ne garantit pas que le service, les fichiers exportés ou les sites tiers liés en sont exempts ; vous protégez vos propres équipements.

10. Fraude, paiements litigieux et sécurité des comptes

11. Propriété intellectuelle

Les données publiques restent la propriété de leurs sources. L'interface, les traitements, les indicateurs calculés, le Score Idonis, les contenus rédactionnels et l'identité visuelle sont protégés au bénéfice de Vanbe SRL. Aucune licence n'est concédée au-delà de l'usage normal du service.

12. Responsabilité — décharge en connaissance des limites

Le service est un outil d'information et d'analyse. En l'utilisant, vous reconnaissez en connaître les limites (art. 3 à 5) et assumez seul les décisions que vous prenez, ainsi que l'usage que vous faites des informations obtenues, y compris à l'égard des entreprises et des personnes concernées.

Dans les limites permises par le droit belge, Vanbe ne saurait être tenue responsable : des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité, atteinte à la réputation) ; des décisions prises ou non prises sur la base des informations, indicateurs, estimations ou réponses de l'assistant ; des erreurs, retards ou lacunes des sources publiques ; d'un refus ou d'une réponse de l'assistant ; de l'usage des données par l'utilisateur en violation de l'art. 6 ou du RGPD, dont il répond seul et pour lequel il garantit Vanbe contre tout recours de tiers ; d'une indisponibilité, d'une dégradation de performance ou d'une évolution d'offre (art. 8 et 9). Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue ni d'absence d'erreur.

Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou toute responsabilité qui ne peut être légalement exclue (notamment à l'égard des consommateurs). À l'égard des professionnels, la responsabilité de Vanbe, si elle était engagée, est limitée aux montants payés par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Le prix n'est pas une assurance. Le prix du service est fixé en fonction de sa nature d'outil d'information et ne comprend aucune garantie de solvabilité ni aucune couverture des risques que l'utilisateur prend à l'égard des entreprises consultées.

Délai de réclamation (professionnels). Toute réclamation relative à une erreur du service doit être signalée à Vanbe sans délai après sa découverte. Toute action en responsabilité contre Vanbe doit être introduite dans l'année qui suit la connaissance du fait qui la fonde.

Signalement. Une entreprise ou une personne qui estime qu'une information la concernant est inexacte ou périmée peut le signaler (voir mentions légales) ; Vanbe vérifie à la source et corrige ou complète dans les meilleurs délais. Les droits d'accès, de rectification et d'opposition sont décrits dans la politique de confidentialité.

13. Vos données et leur conservation

• Tant que le compte existe, vos données restent. Les données de votre compte (profil, préférences, conversations, listes, alertes, historique de consommation) sont conservées pendant toute la durée d'existence du compte, y compris pendant les périodes d'inactivité ou sans abonnement payant.
• Suppression du compte. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace ou par e-mail à dpo@idonis.ai. Vanbe s'engage à ce que les données liées au compte soient retirées des systèmes actifs sans délai injustifié et effacées physiquement, sauvegardes comprises, au plus tard dans les douze mois suivant la suppression.
• Exception légale. Les données de facturation et les pièces comptables (factures, paiements, identité du client facturé) sont conservées pendant la durée légale de conservation comptable et fiscale en Belgique, puis détruites. Les éléments nécessaires à la gestion d'un litige ou d'une fraude (art. 10) sont conservés jusqu'à son terme.
• Le détail des traitements, des bases légales et de vos droits figure dans la politique de confidentialité.

14. Dispositions générales

• Force majeure. Vanbe n'est pas responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable (panne d'un hébergeur ou d'un prestataire, indisponibilité d'une source publique, cyberattaque, défaillance de réseau ou d'énergie, décision d'une autorité, grève, catastrophe). Les obligations affectées sont suspendues le temps de l'événement.
• Divisibilité. Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite ou remplacée par une clause valable d'effet équivalent ; les autres clauses restent en vigueur.
• Cession. Vanbe peut céder le contrat à une société qui reprend l'exploitation du service, sous réserve de la continuité de vos droits ; vous ne pouvez céder votre compte (art. 2 et 10).
• Non-renonciation. Le fait pour Vanbe de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
• Intégralité. Les présentes, la politique de confidentialité, la page Sources et, le cas échéant, un contrat écrit distinct (SLA, bon de commande ou conditions particulières de l'offre Entreprise) constituent l'intégralité de l'accord ; en cas de contradiction, le contrat écrit distinct prévaut.

15. Modification, droit applicable et litiges

• Vanbe peut modifier les CGU ; la version applicable est celle en ligne à la date d'utilisation. Une modification substantielle vous est notifiée par e-mail et présentée à la connexion suivante pour acceptation ; si vous la refusez, vous cessez d'utiliser le service et pouvez résilier votre abonnement.
• Les présentes sont régies par le droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi (Belgique), sous réserve des règles impératives de compétence protégeant les consommateurs.
• Consommateurs : vous pouvez recourir au Service de médiation pour le consommateur (Belgique) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).